Article R217-1 historique

Historique de l'article R217-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 26 février 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 17