Article R225 historique

Historique de l'article R225 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 6 février 1974 au 1er octobre 1988 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction du 1er octobre 1988 au 29 juin 1993 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 29 juin 1993 au 29 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 29 août 2013 au 12 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
• Rédaction du 12 octobre 2014 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 25 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la procédure de certification, pris en application de l'article R. 225 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais (en vigueur)