Article R24-8 historique

Historique de l'article R24-8 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 2004 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 8 () JORF 29 septembre 2004
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24