Article R252 historique

Historique de l'article R252 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 30 avril 2005 au 29 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 5 () JORF 30 avril 2005
• Rédaction du 29 août 2013 au 3 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 7
• Rédaction du 3 mai 2014 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2014-442 du 29 avril 2014 - art. 4
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 20 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 21
• Rédaction depuis le 20 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2021-1501 du 18 novembre 2021 - art. 1