Article R388 historique

Historique de l'article R388 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 2005 au 1er avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 16 () JORF 30 avril 2005
• Rédaction du 1er avril 2011 au 5 décembre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)