Article R40-29 historique

Historique de l'article R40-29 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 7 mai 2012 au 29 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2014 au 13 juin 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1641 du 26 décembre 2014 - art. 9
• Rédaction du 13 juin 2015 au 28 décembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-648 du 10 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 28 décembre 2016 au 4 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1859 du 23 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 4 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1217 du 2 août 2017 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-124 du 24 février 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense » (ACCReD MINDEF) (en vigueur)