Article R40-39 historique

Historique de l'article R40-39 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mai 2012 au 12 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 - art. 10