Article R49-18 historique

Historique de l'article R49-18 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 12 juillet 2003 au 1er octobre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 3 () JORF 12 juillet 2003
• Rédaction du 1er octobre 2008 au 21 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 5
• Rédaction du 21 juin 2010 au 1er mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 6
• Rédaction du 1er mars 2014 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013 - art. 3
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)