Article R49-3 historique

Historique de l'article R49-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 19 septembre 1986 au 1er septembre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 2 () JORF 19 septembre 1986
• Rédaction du 28 avril 1995 au 12 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 12 juillet 2003 au 1er octobre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 1er octobre 2008 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 2
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 1er mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-773 du 8 juillet 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er mars 2014 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013 - art. 3
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 29 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1845 du 29 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-357 du 28 mars 2020 - art. 1