Code de procédure pénale · Article
Article R53-10 historique
Historique de l'article R53-10 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 19 mai 2000 au 3 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 - art. 1 () JORF 19 mai 2000
- Rédaction du 3 mai 2002 au 2 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
- Rédaction du 2 juin 2004 au 31 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
- Rédaction depuis le 31 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 3
Décrets liés (3)
- Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)
- Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques. (en vigueur)
- Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)