Article R53-8-14 historique

Historique de l'article R53-8-14 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juin 2005 au 5 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
• Rédaction du 5 décembre 2011 au 5 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011 - art. 7
• Rédaction depuis le 5 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 6