Article R57-28 historique

Historique de l'article R57-28 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 mars 2004 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 4 () JORF 20 mars 2004; Décret 59-318 1959-02-03

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) (en vigueur)