Article R57-30-4 historique

Historique de l'article R57-30-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mars 2016 au 24 mars 2020 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 5 (V)