Article R57-35 historique

Historique de l'article R57-35 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 2004 au 29 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 59-318 1959-02-03; Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 4 () JORF 20 mars 2004
• Rédaction du 1er avril 2022 au 1er mai 2022 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple (en vigueur)