Article R57-7-5 historique

Historique de l'article R57-7-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2010 au 16 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 16 mai 2014 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-477 du 13 mai 2014 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire (en vigueur)