Article R57-8-21 historique

Historique de l'article R57-8-21 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2010 au 6 août 2017 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2017 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 2