Article R57-9-1 historique

Historique de l'article R57-9-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juin 2006 au 29 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-03; Décret n°2006-337 du 21 mars 2006 - art. 1 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006; Décret n°2006-337 du 21 mars 2006 - art. 3 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006
• Rédaction du 29 décembre 2010 au 3 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-03; Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
• Rédaction du 3 mai 2014 au 28 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-03; Décret n°2014-442 du 29 avril 2014 - art. 1
• Rédaction du 28 décembre 2016 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret 59-318 1959-02-03; Décret n°2016-1850 du 23 décembre 2016 - art. 1