Article R57-9-10 historique

Historique de l'article R57-9-10 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2006 au 29 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-03; Décret n°2006-337 du 21 mars 2006 - art. 1 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006; Décret n°2006-337 du 21 mars 2006 - art. 3 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006
• Rédaction du 29 décembre 2010 au 19 novembre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1; Décret 59-318 1959-02-03