Article R57-9-24 historique

Historique de l'article R57-9-24 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2014 au 4 août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 4 août 2018 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 28