Article R60-1 historique

Historique de l'article R60-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 novembre 2008 au 29 décembre 2010 (abrogé)
• Rédaction du 25 septembre 2020 au 1er mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8