Article R61-33 historique

Historique de l'article R61-33 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 2007 au 6 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007
• Rédaction du 6 novembre 2008 au 31 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 7
• Rédaction depuis le 31 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011 - art. 3