Article R750-3 historique

Historique de l'article R750-3 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 février 2014 au 7 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
• Rédaction du 7 novembre 2016 au 20 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.; Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016 - art. 7 (V)
• Rédaction depuis le 20 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.; Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 - art. 5