Article R*122-6 historique

Historique de l'article R*122-6 du Code des ports maritimes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 1984 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 78-488 1978-03-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-488 du 22 mars 1978; DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4