Article D112-51 historique

Historique de l'article D112-51 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 19 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
• Rédaction du 19 août 2013 au 10 août 2017 (abrogé) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 2