Article D212-37 historique

Historique de l'article D212-37 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 2006 au 29 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006
• Rédaction du 29 décembre 2014 au 24 octobre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); DÉCRET n°2014-1645 du 26 décembre 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 2