Article D212-54 historique

Historique de l'article D212-54 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 2006 au 10 septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006
• Rédaction du 10 septembre 2012 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n°2012-1036 du 7 septembre 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 24 octobre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n°2016-119 du 5 février 2016 - art. 1