Article D234-6 historique

Historique de l'article D234-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 7 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
• Rédaction du 7 mai 2009 au 10 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-504 du 5 mai 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 14