Article D250-1-1 historique

Historique de l'article D250-1-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2019 au 23 juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction du 23 juillet 2021 au 30 décembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-965 du 20 juillet 2021 - art. 2