Article D361-14 historique

Historique de l'article D361-14 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 28 juillet 2006 au 21 janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15; Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
• Rédaction du 21 janvier 2007 au 26 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15
• Rédaction du 26 avril 2007 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 28 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-785 du 28 juin 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016 - art. 1