Article D361-40 historique

Historique de l'article D361-40 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 19 janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 2012 au 28 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-49 du 16 janvier 2012 - art. 1
• Rédaction du 28 novembre 2016 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 7