Article D511-83 historique

Historique de l'article D511-83 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 mai 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 16 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 40
• Rédaction depuis le 16 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-610 du 13 mai 2016 - art. 1