Article D513-5 historique

Historique de l'article D513-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 mai 2011 au 18 mars 2013 (modifiée)
• Rédaction du 18 mars 2013 au 5 février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-227 du 15 mars 2013 - art. 3; Décret n°2013-227 du 15 mars 2013 - art. 6
• Rédaction depuis le 5 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-80 du 2 février 2024 - art. 1 (V)