Article D514-16 historique

Historique de l'article D514-16 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2008 au 28 janvier 2012 (abrogé)
• Rédaction depuis le 16 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-610 du 13 mai 2016 - art. 1