Article D551-33 historique

Historique de l'article D551-33 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 29 avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18; Décret n°2007-944 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
• Rédaction depuis le 29 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°81-277 du 18 mars 1981; Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1