Article D552-21 historique

Historique de l'article D552-21 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 avril 2007 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18; Décret n°2007-509 du 3 avril 2007 - art. 1 () JORF 5 avril 2007