Article D654-31 historique

Historique de l'article D654-31 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 juillet 2006 au 1er avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
• Rédaction du 1er avril 2011 au 5 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n°2010-1753 du 30 décembre 2010 - art. 2
• Rédaction du 5 mai 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n°2012-630 du 2 mai 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n°2012-1250 du 9 novembre 2012 - art. 1