Article D661-7 historique

Historique de l'article D661-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juin 2009 au 17 novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-676 du 12 juin 2009 - art. 1
• Rédaction du 17 novembre 2011 au 1er novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1536 du 15 novembre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-927 du 19 août 2014 - art. 1