Article D681-7 historique

Historique de l'article D681-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 février 2006 au 21 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2006-163 du 9 février 2006 - art. 1 () JORF 16 février 2006
• Rédaction du 21 septembre 2007 au 19 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19
• Rédaction du 19 août 2013 au 29 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 16
• Rédaction du 29 août 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; DÉCRET n°2015-1072 du 26 août 2015 - art. 1