Article D681-9 historique

Historique de l'article D681-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 24 (V)