Article D691-8 historique

Historique de l'article D691-8 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 3 février 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-52 du 1er février 2023 - art. 1