Article D712-17 historique

Historique de l'article D712-17 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 2017 au 18 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 3