Article D731-99 historique

Historique de l'article D731-99 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
• Rédaction du 1er juin 2009 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1223 du 23 décembre 2013 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1856 du 30 décembre 2015 - art. 8
• Rédaction depuis le 5 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-735 du 2 juin 2016 - art. 1