Article D732-2-4 historique

Historique de l'article D732-2-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1884 du 29 décembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-70 du 6 février 2023 - art. 1