Article D741-63-5 historique

Historique de l'article D741-63-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 septembre 2006 au 21 juillet 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2006-1134 du 8 septembre 2006 - art. 4 () JORF 10 septembre 2006
• Rédaction du 21 juillet 2007 au 25 avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19
• Rédaction du 25 avril 2010 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-400 du 23 avril 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 1