Article D810-1 historique

Historique de l'article D810-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 janvier 2006 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2006-51 du 13 janvier 2006 - art. 1 () JORF 17 janvier 2006
• Rédaction du 1er mai 2010 au 20 février 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)