Article D811-142-1 historique

Historique de l'article D811-142-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2007-946 du 15 mai 2007 - art. 2 () JORF 16 mai 2007
• Rédaction du 29 décembre 2017 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2020-687 du 4 juin 2020 - art. 1