Article L128-4 historique

Historique de l'article L128-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 24 juillet 2011 (transféré) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006