Article L151-37-1 historique

Historique de l'article L151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2003 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 55 () JORF 31 juillet 2003
• Rédaction depuis le 14 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242