Article L151-38 historique

Historique de l'article L151-38 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 24 février 1996 au 11 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction du 11 juillet 2001 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction du 24 février 2005 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction depuis le 24 mars 2012 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 68