Article L214-8-1 historique

Historique de l'article L214-8-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V); LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 19